SIREN : 994732071
Adresse siège social : 3 Place Octogonale 77700 CHESSY
Responsabilité Civile Professionnelle : 500 000€
Numéro d’autorisation DGAC Exploitant Drone : FRAhl3dmcz0an428
Applicables aux entreprises privées, exploitants industriels et logistiques, gestionnaires de sites privés
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre LES DRONETTOYEURS FRANCE, SIREN 994732071, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, et tout client agissant exclusivement à titre professionnel en tant qu’entreprise privée.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par la Société, à titre onéreux, notamment : nettoyage haute pression par drone, démoussage, traitement hydrofuge, pulvérisation de produits phytosanitaires, brossage manuel sur perche télescopique, inspection visuelle, thermographie infrarouge par caméra thermique embarquée sur drone, prises de vues techniques et photographies aériennes, ainsi que tous services connexes réalisés par drone, nacelle ou moyens manuels.
Toute acceptation de devis par signature manuscrite ou électronique (DocuSign, Yousign), bon pour accord, bon de commande, ou commencement d’exécution de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur toutes conditions d’achat ou conditions générales du Client, sauf accord écrit exprès et préalable de la Société.
Les devis sont établis à la demande du Client et sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de modifier les prix et conditions.
Le devis devient contraignant dès : (i) sa signature par le Client ; (ii) l’établissement d’un bon de commande ; (iii) le paiement d’un acompte ; ou (iv) le commencement d’exécution de la prestation. En l’absence d’acceptation écrite dans le délai de validité, la Société est libre de retirer son offre.
Toute modification du périmètre initial, incluant la durée, surfaces, quantités, accès au site, conditions climatiques ou réglementaires, donnera lieu à un avenant écrit et facturable, entraînant un recalcul des prix et des délais.
En cas de dépassement de surface ou de quantité non prévu au devis constaté sur site, la Société procédera à la facturation d’un supplément au tarif horaire ou au tarif unitaire en vigueur.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au montant HT selon le taux en vigueur. Les prix incluent la fourniture de tous matériels et consommables nécessaires à la prestation, sauf mention contraire au devis.
Une facture est émise à l’issue de chaque prestation. La facturation peut être progressive pour les prestations s’étalant sur plusieurs jours.
Le paiement est dû à trente (30) jours nets à compter de la date de la facture, par virement bancaire. Pour les clients sans antécédents ou à risque, la Société pourra demander un paiement anticipé ou une garantie.
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, en cas de non-paiement à la date d’exigibilité, le Client devra verser des pénalités de retard au taux égal au taux BCE majoré de dix (10) points, sans préjudice d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € par facture impayée. Ces pénalités s’appliquent sans mise en demeure préalable.
En cas de retard de paiement excédant trente (30) jours, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de toute prestation en cours ou programmée jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Tout appel de fonds supplémentaire lié à des travaux imprévus, des interventions additionnelles, des frais de déplacement ou des surcoûts matériels documentés sera facturé en sus, après notification préalable au Client.
Le Client assume les responsabilités suivantes.
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes informations utiles concernant l’état des supports, les installations sensibles ou dangereuses, les contraintes d’accès du site, les réglementations spécifiques et les horaires autorisés d’intervention.
Le Client doit garantir que la Société bénéficie de tous les accès et autorisations nécessaires, incluant le passage sur propriété tierce, les autorisations administratives DGAC, et les permissions des tiers. Le Client est responsable de la mise en sécurité du site, notamment par le barriérage, la signalisation et l’information du personnel.
Le Client demeure responsable de tous les dommages causés au site, aux tiers ou à ses équipes du fait de l’exécution de ses obligations ou du défaut d’information. Il maintient en vigueur ses assurances responsabilité civile.
En cas de non-respect de ces obligations (informations erronées, accès impossible, site non sécurisé, autorisations manquantes), la prestation est réputée due intégralement. Tout second appel d’équipe sera facturé selon le tarif applicable. Le Client peut également être tenu responsable de tout dommage causé à l’équipe ou aux équipements de la Société.
La Société demeure seule juge de la faisabilité technique, réglementaire et sécuritaire des interventions, notamment celles réalisées par drone. Elle évalue la conformité avec les règles de l’art, la réglementation aérienne DGAC, les normes de sécurité et l’état du site.
Les prestations peuvent être reportées, annulées ou modifiées sans indemnité en cas de conditions défavorables, incluant la météo, un vent supérieur à 40 km/h, la pluie, des conditions de sécurité non conformes ou une impossibilité réglementaire. La Société proposera une nouvelle date dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Si le Client refuse, il peut demander l’annulation sans frais ni pénalité.
Les événements de force majeure, notamment pandémie, catastrophe naturelle, grève ou arrêté préfectoral, entraînent le report sine die sans pénalité. Les acomptes versés seront déduits de toute nouvelle commande ou remboursés sur demande.
La thermographie par caméra thermique embarquée sur drone constitue un repérage visuel et indicatif d’anomalies thermiques apparentes uniquement. Elle ne constitue ni diagnostic professionnel, ni expertise technique, ni identification certaine des causes.
Les conclusions restent indicatives et ne peuvent se substituer aux contrôles, diagnostics ou études effectués par des professionnels spécialisés. Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation du rapport.
Les images thermiques et données collectées demeurent la propriété de la Société, qui autorise le Client à les utiliser à titre interne uniquement. La Société se réserve le droit d’utiliser des images anonymisées à titre de références professionnelles.
La Société exécute ses prestations selon une obligation de moyens. Elle respecte les règles de l’art, les normes de sécurité applicables et la réglementation en vigueur. Elle ne garantit pas un résultat final précis ni la durée des effets.
La responsabilité totale de la Société est plafonnée au montant hors taxes (HT) de la prestation facturée. En cas de prestations multiples facturées dans le même mois, le plafond s’applique au total des prestations du mois.
La Société dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle de 500 000€. Attestation fournie sur demande.
La Société exclut expressément sa responsabilité pour les pertes de profit, pertes d’exploitation, dommages indirects ou immatériels, interruption d’activité, dommages aux tiers résultant du non-respect des obligations du Client, usure prématurée des supports et dommages causés par des tiers.
Le Client reconnaît que tout dommage causé par la présence de zones dangereuses non signalées (câbles électriques, structures instables, vide, produits toxiques) demeure de sa responsabilité exclusive.
Si le Client souhaite une couverture supérieure, il peut demander une assurance spécifique, dont le coût sera facturé en sus.
Les rapports, thermographies, photographies, vidéos, relevés techniques et documents techniques demeurent la propriété intellectuelle de la Société.
La Société concède au Client un droit d’usage interne, non-exclusif et non-transférable, limité à l’usage professionnel pour le site concerné. Le Client ne peut pas reproduire, modifier, publier ou diffuser sans accord écrit préalable.
Le Client s’engage à ne pas revendre, reproduire en marque blanche ou transférer les prestations à des tiers sans accord écrit.
La Société se réserve le droit d’utiliser des images anonymisées pour sa communication, sauf opposition écrite du Client dans les 8 jours suivant la prestation.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
La Société traite les données collectées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les données et documents techniques sont conservés pendant trois (3) ans à compter de la fin de la prestation, sauf obligation légale contraire. Après ce délai, ils seront supprimés ou anonymisés.
Chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité des informations sensibles reçues, sauf obligation légale ou ordre judiciaire.
La Société traite les données collectées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les données et documents techniques sont conservés pendant trois (3) ans à compter de la fin de la prestation, sauf obligation légale contraire. Après ce délai, ils seront supprimés ou anonymisés.
Chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité des informations sensibles reçues, sauf obligation légale ou ordre judiciaire.
Pour les annulations effectuées par le Client :
La Société se réserve le droit de mettre fin à la prestation à tout moment en cas de manquement grave du Client à ses obligations (sécurité du site, accès, informations exactes, comportement agressif) ou de conditions d’intervention manifestement dangereuses ou non conformes à la réglementation. Les sommes déjà versées restent acquises à la Société et les prestations réalisées ou frais engagés demeurent dus.
Les acomptes ne sont remboursables qu’en cas d’annulation conforme ou de force majeure. Ils ne sont pas remboursables en cas d’annulation tardive.
Toute réclamation doit être formulée par écrit (email, courrier recommandé, SMS) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la prestation ou de la découverte du défaut.
La réclamation doit préciser la date de la prestation, la nature du défaut, photographies/documents justificatifs et les dommages subis. Tout signalement verbal ou incomplet sera réputé non reçu.
Au-delà de 15 jours, aucune réclamation ne sera acceptée. La prestation sera réputée conforme et acceptée.
Si la réclamation est justifiée et confirmée par la Société dans les 10 jours, une nouvelle intervention de rectification sera proposée gratuitement, sauf si le défaut résulte d’un manquement du Client.
En cas de désaccord, les parties s’engagent à chercher une solution amiable par échange écrit dans un délai de trente (30) jours.
En cas d’absence d’accord amiable, les parties feront appel à un médiateur professionnel indépendant selon les modalités de la CCI compétente. Les frais de médiation seront partagés équitablement.
Tout litige non résolu sera soumis aux tribunaux compétents selon l’article 13.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, incluant le Code civil, le Code de commerce, le Code du travail et le RGPD.
Tous les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la Société. À titre subsidiaire, compétence des tribunaux du domicile du Client.
La Société se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications s’appliquent aux nouveaux devis après leur entrée en vigueur. Les clients existants conservent les conditions de leur devis initial.
Si une disposition est déclarée nulle, les autres demeurent valides.
Les CGV constituent l’accord complet entre les parties. Tout accord antérieur est annulé et remplacé.
Les CGV sont rédigées en français. En cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.
Les Dronettoyeurs sont spécialisés dans le nettoyage et l’entretien de tous types de bâtiments par drone : toitures, façades, bardages, structures industrielles, immeubles et bâtiments professionnels.
