SIREN : 994732071
Adresse siège social : 3 Place Octogonale 77700 CHESSY
Responsabilité Civile Professionnelle : 500 000€
Numéro d’autorisation DGAC Exploitant Drone : FRAhl3dmcz0an428
Applicables aux clients particuliers (personnes physiques) agissant à titre non professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations proposées par la société LES DRONETTOYEURS FRANCE auprès de ses clients particuliers.
Ces prestations comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative : le nettoyage, le démoussage, le traitement, la pulvérisation, le brossage manuel sur perche télescopique, l’inspection visuelle, la thermographie par caméra thermique embarquée sur drone, les prises de vues aériennes techniques, ainsi que tous services connexes réalisés par drone ou par moyens manuels.
Toute acceptation du devis, que ce soit par signature, validation électronique, versement d’acompte ou commencement d’exécution de la prestation, vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur toute condition générale ou particulière émanant du Client, sauf acceptation écrite et expresse de la Société.
Un devis détaillé est systématiquement établi avant toute prestation. Il précise la nature des travaux, les zones concernées, les modalités d’accès, les contraintes connues, le prix, les délais indicatifs et les conditions d’exécution.
Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. L’acceptation du devis par tout moyen vaut engagement ferme et définitif des parties.
Toute modification demandée par le Client (extension de surface, ajout de zones, contraintes nouvelles, modification d’accès, options complémentaires, report important de planning) doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et, le cas échéant, d’un devis complémentaire. La Société se réserve le droit de refuser toute modification rendant l’intervention techniquement, réglementairement ou économiquement irréalisable.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, avec indication du taux de TVA applicable. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis.
En cas de variation significative et imprévisible des coûts (carburant, matières premières, produits, main-d’œuvre, contraintes réglementaires nouvelles), la Société se réserve le droit d’adapter ses tarifs après information écrite préalable du Client, avant exécution.
Un acompte de vingt pour cent (20%) du montant hors taxes est exigible à la commande. Le solde est payable à réception de facture, au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires.
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, en cas de non-paiement à la date d’exigibilité, la Société enverra une mise en demeure écrite (courrier recommandé ou email certifié). Après cette mise en demeure, en cas de maintien du non-paiement au-delà de trente (30) jours, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal majoré de cinq (5) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de frais complémentaires.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de reporter toute intervention en cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur l’état des supports, leur ancienneté, leur fragilité, la présence d’installations sensibles (panneaux photovoltaïques, antennes, câbles, verreries, éléments décoratifs), ainsi que sur tout risque particulier.
Le Client est responsable de l’obtention de toutes autorisations nécessaires (propriétaire, syndic, voisinage, autorités locales) et garantit que l’intervention ne contrevient à aucune réglementation applicable.
Le Client doit assurer un accès dégagé, sécurisé et conforme : retrait des objets fragiles, protection des zones sensibles, stationnement à proximité, accès à un point d’eau et à une alimentation électrique fonctionnelle.
En cas d’accès insuffisant, de site non préparé ou d’obstacles non signalés, l’intervention sera reportée sans frais pour la Société. Les frais de déplacement supplémentaires induits (carburant, temps, dépenses) seront facturés au Client au tarif applicable, généralement entre 150 € et 300 € selon la complexité de la situation.
Les prestations par drone sont réalisées dans le strict respect de la réglementation française et européenne en vigueur relative aux aéronefs sans équipage à bord. Les télépilotes disposent des qualifications et assurances requises.
La Société demeure seule juge de la faisabilité d’une intervention au regard des conditions météorologiques, de l’espace aérien, de la configuration du site et de la sécurité des personnes et des biens.
En cas de conditions météorologiques défavorables (vent, pluie, gel, neige, visibilité insuffisante) ou d’interdiction administrative, la prestation est reportée sans frais pour le Client. La Société proposera une première date alternative dans un délai de dix (10) jours calendaires. Le Client dispose de sept (7) jours calendaires pour confirmer ou refuser par écrit (email, SMS ou courrier).
Si le Client refuse, l’acompte de vingt pour cent (20%) est remboursé intégralement sous trente (30) jours. Si le Client ne répond pas dans les sept (7) jours, la Société proposera une deuxième date alternative par écrit. Le Client dispose de sept (7) jours pour répondre. À défaut de réponse après cette deuxième tentative, la prestation est annulée et l’acompte de vingt pour cent (20%) est conservé par la Société.
La Société se réserve le droit de recourir à des méthodes alternatives (perche télescopique, intervention manuelle) en substitution ou complément du drone, sans majoration de prix sauf accord préalable écrit.
La Société utilise exclusivement des produits professionnels conformes à la réglementation en vigueur. Les fiches de données de sécurité peuvent être communiquées sur demande.
Le Client reconnaît que des projections, ruissellements ou effets indirects peuvent survenir et s’engage à signaler préalablement toute zone ou élément sensible (végétation, bassins, animaux, piscines, cultures).
Le Client s’engage à signaler au moins 72h avant l’intervention toute personne allergique ou présentant une sensibilité à des produits chimiques ou phytosanitaires. La Société peut adapter ses produits, proposer des alternatives ou, si impossible, refuser l’intervention sans pénalité.
Les résultats esthétiques et techniques dépendent de nombreux facteurs extérieurs (état initial, nature des matériaux, porosité, exposition, climat). En conséquence, aucune uniformité parfaite ni durabilité absolue ne peuvent être garanties.
La Société propose des prestations de thermographie réalisées à l’aide d’un drone équipé d’une caméra thermique, ayant pour seul objet la détection visuelle d’anomalies thermiques apparentes (zones de déperdition de chaleur ou de fraîcheur).
La thermographie constitue un outil d’aide au repérage et ne saurait, en aucun cas, être assimilée à un diagnostic thermique, énergétique, structurel ou réglementaire, ni à une expertise technique.
Le rapport remis se limite strictement à la localisation des zones présentant une anomalie thermique apparente, sans interprétation technique, sans préconisation de travaux et sans engagement sur la conformité du bâtiment.
Les résultats de la thermographie dépendent fortement des conditions extérieures (température, ensoleillement, vent, hygrométrie, période de l’année), de l’état du bâtiment, de son usage et des différences de température intérieur/extérieur au moment de la captation. Certaines anomalies peuvent ne pas être détectables ou, inversement, apparaître sans désordre réel.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour toute décision, travaux, investissement ou interprétation réalisés par le Client ou par des tiers sur la base du rapport de thermographie. Le Client est invité, le cas échéant, à faire appel à un professionnel qualifié (thermicien, bureau d’études, diagnostiqueur certifié).
Le Client reconnaît que les prestations sont réalisées sur des supports pouvant être anciens, fragilisés ou dégradés, susceptibles de présenter des défauts non apparents.
L’intervention peut révéler ou accentuer des désordres préexistants (microfissures, éclats, porosité, décollements, infiltrations).
La Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’état initial des supports, sauf faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
Le Client accepte expressément les risques inhérents à l’intervention sur des supports dégradés ou anciens.
À l’issue de l’intervention, un bon d’intervention, un rapport ou des livrables numériques peuvent être remis.
Toute réclamation relative à des défauts apparents ou à la qualité de la prestation doit être formulée par écrit (email, courrier recommandé ou SMS) dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de l’intervention.
Les défauts non apparents devront être signalés dans un délai raisonnable à compter de leur découverte, preuves à l’appui.
À défaut de réclamation dans les délais, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
La réclamation n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité des sommes dues.
La responsabilité de la Société est strictement limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes de la prestation concernée.
Sont exclus tous dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de valeur, perte d’exploitation, trouble de jouissance, préjudice esthétique).
Sont également exclus les dommages résultants : de défauts préexistants non signalés, d’interventions antérieures non conformes, du non-respect des recommandations fournies, de dégradations postérieures à l’intervention, de l’utilisation ou de l’interprétation du rapport de thermographie par le Client ou des tiers.
La Société est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle de 250 000€ et une assurance spécifique drone. Attestation d’assurance fournie sur demande écrite.
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (email, SMS, téléphone ou courrier).
Les frais d’annulation sont calculés en fonction des frais réels engagés par la Société (déplacement, blocage de créneau, préparation matériel, frais administratifs) :
Annulation plus de 72 heures avant l’intervention prévue : l’acompte de vingt pour cent (20%) est remboursé intégralement au Client sans frais supplémentaires.
Annulation entre 72 heures et 48 heures avant l’intervention prévue : l’acompte de vingt pour cent (20%) reste acquis à la Société à titre de dédommagement des frais de blocage de créneau et de préparation.
Annulation moins de 48 heures avant l’intervention prévue : l’acompte de vingt pour cent (20%) reste acquis, auquel s’ajoute trente pour cent (30%) du montant hors
taxes de la prestation, couvrant les frais de déplacement, de carburant et de préparation matériel.
Annulation moins de 24 heures avant l’intervention prévue ou après déplacement de l’équipe sur site : cent pour cent (100%) du montant hors taxes de la prestation est dû à la Société, couvrant la totalité des frais engagés (déplacement, équipe, matériel, blocage de créneau).
En cas de force majeure, de contrainte réglementaire ou de contrainte météorologique empêchant toute intervention, les obligations des parties sont suspendues sans indemnité. L’acompte de 20% sera conservé et déduit de toute nouvelle prestation, ou remboursé si le Client y renonce définitivement.
La Société conserve la propriété exclusive de ses méthodes, images brutes, données thermographiques, rapports types et savoir-faire.
Les livrables remis (rapports, photos, vidéos) sont destinés à un usage strictement personnel ou interne du Client.
Sauf opposition écrite transmise AVANT la date de l’intervention, la Société est autorisée à utiliser certaines images à des fins de communication professionnelle (site web, réseaux sociaux, portfolios), dans le respect de la vie privée et du droit à l’image.
Les données personnelles collectées (nom, adresse, contact) sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elles ne seront ni vendues ni communiquées à des tiers.
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie des droits légaux impératifs.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la signature du devis ou du premier jour de la prestation.
Le droit de rétractation s’exerce en envoyant un email à [À COMPLÉTER – adresse mail] ou un courrier recommandé à [À COMPLÉTER – adresse postale complète]. La demande doit être claire et datée.
Cependant, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, si le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, il renonce à son droit de rétractation. Cette renonciation doit être expresse.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’acompte de 20% versé sera remboursé intégralement dans un délai de trente (30) jours.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux du ressort du siège social de la Société seront compétents.
Les présentes CGV, le devis, ses annexes et éventuels avenants constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre les parties.
Les Dronettoyeurs sont spécialisés dans le nettoyage et l’entretien de tous types de bâtiments par drone : toitures, façades, bardages, structures industrielles, immeubles et bâtiments professionnels.
