Aller au contenu SIREN : 994732071
Adresse siège social : 3 Place Octogonale 77700 CHESSY
Responsabilité Civile Professionnelle : garantie jusqu’à 10 000 000 € par sinistre (RC avant livraison) et 3 000 000 € par année d’assurance (RC après livraison / professionnelle) — contrat Generali n° AU926723
Numéro d’autorisation DGAC Exploitant Drone : FRAa3zsvoobqeulv
Applicables aux entreprises privées, exploitants industriels et logistiques, gestionnaires de sites privés
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LES DRONETTOYEURS FRANCE, SIREN 994732071 (ci-après « la Société »), et tout client agissant exclusivement à titre professionnel, pour les besoins de son activité, en tant qu’entreprise privée (ci-après « le Client »). Le Client déclare expressément avoir cette qualité. Les présentes CGV ne s’appliquent ni aux consommateurs, ni aux non-professionnels, ni aux syndicats de copropriété, ni aux organismes de logement social ou entités soumises à la commande publique, qui relèvent de conditions distinctes.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par la Société à titre onéreux, notamment : nettoyage haute pression par drone, démoussage, traitement hydrofuge, pulvérisation de produits de nettoyage, de démoussage et de biocides autorisés, brossage manuel sur perche télescopique, inspection visuelle, thermographie infrarouge par caméra thermique embarquée sur drone, prises de vues techniques et photographies aériennes, ainsi que tous services connexes réalisés par drone, nacelle ou moyens manuels.
Toute acceptation de devis par signature manuscrite ou électronique (DocuSign, Yousign), bon pour accord, bon de commande, paiement d’un acompte ou commencement d’exécution de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la commande. Ces conditions prévalent sur toutes conditions d’achat ou conditions générales du Client, que la Société écarte expressément, sauf accord écrit exprès et préalable de la Société.
Les devis sont établis à la demande du Client et sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de modifier les prix et conditions ou de retirer son offre. Le devis devient contraignant dès sa signature par le Client, l’établissement d’un bon de commande, le paiement d’un acompte ou le commencement d’exécution de la prestation.
Lorsque le devis est établi à distance, sur la base de photographies, d’images satellitaires ou d’informations transmises par le Client, la Société ne peut garantir l’exactitude des surfaces, de l’état du support ou des contraintes d’accès. Le devis comporte alors une mention explicite indiquant qu’il est établi à distance. Le prix indiqué est susceptible d’être ajusté après constat sur site au démarrage de l’intervention, sur la base d’un avenant écrit accepté par le Client avant tout commencement des travaux. En cas de désaccord sur le prix ajusté, le Client peut annuler sans frais si aucune prestation n’a débuté, et l’acompte lui est intégralement restitué.
Toute modification du périmètre initial, incluant la durée, les surfaces, les quantités, l’accès au site, les conditions climatiques ou réglementaires, donne lieu à un avenant écrit et facturable, entraînant un recalcul des prix et des délais. En cas de dépassement de surface ou de quantité non prévu au devis et constaté sur site, la Société facture un supplément au tarif horaire ou unitaire en vigueur, après information préalable du Client. Les délais d’intervention indiqués sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à dommages et intérêts, ni à résolution du contrat. Le Client renonce expressément à se prévaloir de la révision du contrat pour imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au montant HT selon le taux en vigueur. Les prix incluent la fourniture des matériels et consommables nécessaires à la prestation, sauf mention contraire au devis.
Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant hors taxes est exigible à la commande, concomitamment à l’acceptation du devis, par virement bancaire. Cet acompte conditionne la réservation du créneau d’intervention et la commande des fournitures nécessaires. Aucune date d’intervention n’est confirmée avant réception de l’acompte. Le solde est payable par virement bancaire à trente (30) jours nets à compter de la date de la facture, sans escompte pour paiement anticipé. Une facture est émise à l’issue de chaque prestation, et la facturation peut être progressive pour les prestations s’étalant sur plusieurs jours. Pour les clients sans antécédents ou présentant un risque de solvabilité, la Société peut exiger un paiement anticipé intégral ou une garantie bancaire.
En cas de non-paiement à la date d’exigibilité, et conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le Client est redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le lendemain de la date d’échéance, de pénalités de retard calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas de défaut de paiement à l’échéance, toutes les sommes dues au titre du contrat deviennent immédiatement exigibles, et la Société peut suspendre toute prestation en cours ou programmée huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Les réserves ou réclamations formulées par le Client ne suspendent pas le paiement des sommes non contestées. Aucune compensation ni retenue unilatérale n’est admise sans l’accord écrit préalable de la Société. Tout paiement partiel s’impute d’abord sur les frais et pénalités, puis sur le principal. Tout appel de fonds supplémentaire lié à des travaux imprévus, des interventions additionnelles, des frais de déplacement ou des surcoûts matériels documentés est facturé en sus, après notification préalable au Client. La Société peut céder tout ou partie de ses créances à un tiers financier (affacturage, cession de créance), le Client en étant préalablement informé.
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes informations utiles et exactes concernant l’état des supports, les installations sensibles ou dangereuses, les contraintes d’accès du site, les réglementations spécifiques et les horaires autorisés d’intervention. Il garantit que la Société bénéficie de tous les accès, autorisations et permissions nécessaires, y compris pour le passage sur propriété tierce et le survol du site, et fournit l’eau et l’électricité lorsque le devis le prévoit. Il est responsable de la mise en sécurité du site, notamment par le barriérage, la signalisation, l’information de son personnel et des occupants, et le déplacement ou la protection des véhicules, du mobilier, des marchandises, des équipements et des plantations situés dans la zone d’intervention. Il ferme les ouvrants et met hors tension les équipements sensibles.
Pour les sites industriels, logistiques ou comportant plusieurs intervenants, le Client fournit à la Société, au minimum soixante-douze (72) heures avant l’intervention, les informations nécessaires à l’établissement du plan de prévention ou du protocole de sécurité prévu par la réglementation, et en organise la signature avant le début des travaux. Il signale par écrit, dans le même délai, toute zone ATEX, zone de stockage de matières dangereuses, environnement explosif, câble électrique non protégé, structure instable ou tout autre risque particulier. Il remet les diagnostics réglementaires disponibles (amiante, plomb et autres), notamment pour les toitures et façades anciennes ou en fibro-ciment. En cas de non-déclaration, la responsabilité du Client est engagée de plein droit pour tout dommage causé à l’équipe, aux équipements de la Société ou aux tiers.
Le Client signale avant l’intervention tous les éléments fragiles ou sensibles : vitrages fêlés, joints, fissures, peintures dégradées ou farinantes, isolation thermique par l’extérieur, revêtements fragilisés, panneaux photovoltaïques, capteurs et équipements exposés. Il indique les contraintes de rejet des eaux (eaux pluviales, espaces verts protégés, périmètres de captage) et autorise le rejet et la gestion des eaux de nettoyage selon les modalités du devis. La Société n’est pas responsable des dommages liés à un défaut préexistant, à un vice caché ou à une fragilité non signalés.
Le Client demeure responsable de tous les dommages causés au site, aux tiers ou aux équipes de la Société du fait du non-respect de ses obligations ou d’un défaut d’information. Il maintient en vigueur ses assurances de responsabilité civile et de dommages aux biens, et renonce, ainsi que ses assureurs, à tout recours contre la Société dans les cas où la responsabilité de celle-ci est exclue par les présentes CGV. En cas de non-respect de ces obligations (informations erronées, accès impossible, site non sécurisé, autorisations manquantes), la prestation est réputée due intégralement, tout second déplacement d’équipe est facturé au tarif applicable, et la Société peut suspendre ou arrêter l’intervention.
La Société demeure seule juge de la faisabilité technique, réglementaire et sécuritaire des interventions, notamment de celles réalisées par drone, ainsi que de la décision de voler ou non. Elle évalue la conformité avec les règles de l’art, la réglementation aérienne, les normes de sécurité et l’état du site. Sa décision de suspendre, reporter ou interrompre une intervention pour des raisons de sécurité est définitive.
Les prestations peuvent être reportées, annulées ou modifiées sans indemnité en cas de conditions défavorables, notamment la météo, un vent supérieur à 40 km/h (seuil indicatif, la Société pouvant décider d’un seuil inférieur selon le matériel et le site), la pluie, le gel, des conditions de sécurité non conformes ou une impossibilité réglementaire. La Société propose une nouvelle date dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Si le Client refuse la nouvelle date, il peut demander l’annulation sans frais ni pénalité, et l’acompte est restitué pour la part non exécutée.
Constituent des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les pandémies, catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, grèves, pannes ou indisponibilités de matériel ou de personnel indépendantes de la volonté de la Société, arrêtés préfectoraux, restrictions de l’espace aérien et décisions des autorités. Ils suspendent les obligations de la Société sans pénalité ni indemnité. Les acomptes versés sont déduits de toute nouvelle commande ou remboursés sur demande pour la part non exécutée. Si la suspension dépasse quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.
La thermographie par caméra thermique embarquée sur drone constitue un repérage visuel et indicatif d’anomalies thermiques apparentes uniquement. Elle ne constitue ni un diagnostic professionnel, ni une expertise technique, ni une identification certaine des causes. Ses conclusions restent indicatives et ne se substituent pas aux contrôles, diagnostics ou études effectués par des professionnels spécialisés. Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation du rapport.
Les images thermiques et données collectées demeurent la propriété de la Société, qui en autorise l’usage interne au Client, sous réserve du paiement intégral du prix. La Société se réserve le droit d’utiliser des images anonymisées à titre de références professionnelles.
La Société utilise des produits professionnels autorisés, conformes à la réglementation applicable (biocides, détergents, etc.), et peut communiquer, sur simple demande écrite, la liste des produits utilisés ainsi que leurs fiches de données de sécurité (FDS).
Le Client est informé que, malgré toutes les précautions prises, des projections ou ruissellements peuvent affecter les surfaces et équipements voisins. Il lui appartient de signaler toute zone sensible (marchandises, équipements électriques, véhicules, stockages) et de les protéger ou éloigner préalablement. Les résultats esthétiques (teinte, aspect, homogénéité du nettoyage) dépendent de la nature et de l’âge des matériaux, de l’état initial, de l’exposition et des conditions climatiques. Certaines différences d’aspect après traitement ne constituent pas un défaut de prestation. La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour les conséquences normales des produits sur des supports fragilisés ou incompatibles non signalés, ni pour les effets indirects sur les équipements, la flore environnante ou les sols.
Nettoyage et démoussage de surfaces extérieures sans hydrofugation – limites de résultat : le traitement de décrassage et de nettoyage à action rapide appliqué présente une action curative immédiate, permettant l’élimination des micro-organismes et salissures présents, au moment de l’intervention, sur les supports définis au devis. Cette action n’a pas vocation à empêcher la réapparition naturelle des salissures, mousses, algues ou dépôts liés à l’environnement, aux conditions climatiques ou à l’exposition du bâtiment. Aucune garantie de résultat esthétique durable dans le temps n’est fournie sans traitement hydrofuge, la vitesse de réapparition des salissures dépendant de facteurs extérieurs indépendants de la Société (pollution, humidité, végétation, orientation, porosité des matériaux). Même avec un traitement hydrofuge, aucune durée d’efficacité précise n’est garantie. La Société ne peut être tenue responsable de la réapparition progressive des salissures après l’intervention, des variations de teinte révélées par le nettoyage sur des supports anciens ou hétérogènes, des dégradations préexistantes ou liées à la fragilité du support, ni des conséquences d’un défaut d’entretien ultérieur du bâtiment. Le Client reconnaît avoir été informé de ces éléments et accepte que le nettoyage constitue une opération d’entretien ponctuelle, dont la durabilité dépend de l’environnement du bâtiment.
La Société utilise des produits professionnels autorisés, conformes à la réglementation applicable (biocides, détergents, etc.), et peut communiquer, sur simple demande écrite, la liste des produits utilisés ainsi que leurs fiches de données de sécurité (FDS).
Le Client est informé que, malgré toutes les précautions prises, des projections ou ruissellements peuvent affecter les surfaces et équipements voisins. Il lui appartient de signaler toute zone sensible (marchandises, équipements électriques, véhicules, stockages) et de les protéger ou éloigner préalablement. Les résultats esthétiques (teinte, aspect, homogénéité du nettoyage) dépendent de la nature et de l’âge des matériaux, de l’état initial, de l’exposition et des conditions climatiques. Certaines différences d’aspect après traitement ne constituent pas un défaut de prestation. La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour les conséquences normales des produits sur des supports fragilisés ou incompatibles non signalés, ni pour les effets indirects sur les équipements, la flore environnante ou les sols.
Nettoyage et démoussage de surfaces extérieures sans hydrofugation – limites de résultat : le traitement de décrassage et de nettoyage à action rapide appliqué présente une action curative immédiate, permettant l’élimination des micro-organismes et salissures présents, au moment de l’intervention, sur les supports définis au devis. Cette action n’a pas vocation à empêcher la réapparition naturelle des salissures, mousses, algues ou dépôts liés à l’environnement, aux conditions climatiques ou à l’exposition du bâtiment. Aucune garantie de résultat esthétique durable dans le temps n’est fournie sans traitement hydrofuge, la vitesse de réapparition des salissures dépendant de facteurs extérieurs indépendants de la Société (pollution, humidité, végétation, orientation, porosité des matériaux). Même avec un traitement hydrofuge, aucune durée d’efficacité précise n’est garantie. La Société ne peut être tenue responsable de la réapparition progressive des salissures après l’intervention, des variations de teinte révélées par le nettoyage sur des supports anciens ou hétérogènes, des dégradations préexistantes ou liées à la fragilité du support, ni des conséquences d’un défaut d’entretien ultérieur du bâtiment. Le Client reconnaît avoir été informé de ces éléments et accepte que le nettoyage constitue une opération d’entretien ponctuelle, dont la durabilité dépend de l’environnement du bâtiment.
Les rapports, thermographies, photographies, vidéos, relevés techniques et documents techniques demeurent la propriété intellectuelle de la Société. Celle-ci concède au Client, sous réserve du paiement intégral du prix, un droit d’usage interne, non exclusif et non transférable, limité à l’usage professionnel pour le site concerné. Le Client ne peut ni reproduire, ni modifier, ni publier, ni diffuser ces éléments sans accord écrit préalable de la Société. Il s’interdit de revendre, de reproduire en marque blanche ou de transférer les prestations à des tiers sans accord écrit.
Le Client autorise la réalisation de prises de vues aériennes du site pour les besoins de la prestation. La Société se réserve le droit d’utiliser des images anonymisées pour sa communication et ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client dans les huit (8) jours suivant la prestation. Les photographies, vidéos, journaux de vol et données horodatées de la Société valent preuve de l’état du site avant et après intervention, sauf preuve contraire.
La Société traite les données collectées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elle agit en qualité de responsable de traitement pour les données de gestion de la relation client, et peut être contactée pour l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition à l’adresse [adresse e-mail RGPD]. Les prises de vues aériennes peuvent capter incidemment des personnes, plaques d’immatriculation ou fenêtres ; ces éléments ne sont ni exploités, ni diffusés, et sont floutés ou supprimés lorsqu’ils apparaissent dans un livrable.
Les données et documents techniques sont conservés pendant trois (3) ans à compter de la fin de la prestation, sauf obligation légale contraire. Les pièces comptables (devis, factures) sont conservées pendant la durée légale applicable. Chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité des informations sensibles reçues de l’autre, sauf obligation légale ou décision de justice.
En cas d’annulation ou de report demandé par le Client plus de quarante-huit (48) heures avant l’intervention, les sommes versées sont remboursées intégralement, hors frais déjà engagés sur justificatifs. De quarante-huit (48) heures à vingt-quatre (24) heures avant l’intervention, des frais d’annulation de cinquante pour cent (50 %) du montant HT sont dus, le solde étant remboursé. À moins de vingt-quatre (24) heures, ou après déplacement de l’équipe, la prestation est due intégralement (100 % du montant HT). Ces montants constituent une indemnité forfaitaire de dédit, convenue en contrepartie de la réservation du créneau et des moyens mobilisés.
La Société peut mettre fin à la prestation à tout moment en cas de manquement grave du Client à ses obligations (sécurité du site, accès, informations exactes, comportement agressif) ou de conditions d’intervention manifestement dangereuses ou non conformes à la réglementation, après avoir tenté d’informer le Client. Les sommes déjà versées restent acquises à la Société au titre des prestations réalisées et des frais engagés, et les prestations réalisées demeurent dues. Les acomptes ne sont remboursables qu’en cas d’annulation conforme au présent article ou de force majeure. Ils ne sont pas remboursables en cas d’annulation tardive. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet.
À l’issue de l’intervention, la Société adresse au Client par e-mail, dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées, un compte rendu de fin de chantier comprenant des photographies ou vidéos datées avant/après. Le Client peut assister à une réception contradictoire sur site le jour de l’intervention. La réception est réputée prononcée à la date de fin de chantier, qu’une réception contradictoire ait eu lieu ou non.
Toute réserve ou réclamation portant sur la conformité ou la qualité apparente de la prestation doit être notifiée à la Société, à peine de forclusion, dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la fin de chantier. Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse indiquée au devis. Les SMS, appels, messages verbaux et messages sur les réseaux sociaux ne constituent pas une notification valable. La notification doit mentionner la référence du devis et de la facture, la date de l’intervention, la localisation précise de la zone contestée et la description du défaut. Elle doit aussi comporter des photographies ou vidéos datées et géolocalisées permettant d’identifier la zone, ainsi que, le cas échéant, l’évaluation chiffrée du préjudice. Toute notification incomplète est réputée non avenue tant qu’elle n’a pas été complétée dans le même délai de trois (3) jours. À défaut de notification conforme dans ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve et conforme au devis. Le Client renonce alors à toute réclamation relative aux défauts apparents, à la propreté, à l’aspect, aux résidus, aux traces et aux variations de teinte. Si la réserve est justifiée, la Société dispose d’un délai raisonnable, de quinze (15) jours ouvrés hors contraintes météorologiques, pour reprendre gratuitement la partie contestée. Cette reprise constitue le seul recours du Client au titre de la non-conformité, à l’exclusion de toute réfaction unilatérale du prix. Elle ne suspend pas le paiement des sommes non contestées, et aucune retenue ni compensation n’est admise.
Les comptes rendus, photographies, vidéos, journaux de vol et données horodatées de la Société font foi, sauf preuve contraire apportée par le Client. Toute action en justice du Client au titre de la prestation doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la fin de chantier. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions d’ordre public, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou de vice caché.
En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par échange écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige. À l’issue de cette période, elles peuvent recourir au Médiateur des entreprises, service public gratuit de médiation interentreprises accessible sur www.mediateur-des-entreprises.fr. Les frais éventuels d’une médiation conventionnelle sont partagés équitablement entre les parties. Tout litige non résolu est soumis aux tribunaux désignés à l’article 14. La présente procédure ne fait obstacle ni aux mesures urgentes ou conservatoires, ni au recouvrement des factures impayées.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de la Société: tribunal de commerce de Meaux, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La Société se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications s’appliquent aux nouveaux devis après leur entrée en vigueur ; les clients existants conservent les conditions de leur devis initial.
Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent valides. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La Société peut sous-traiter tout ou partie des prestations sous sa responsabilité. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de la Société.
Les notifications entre les parties sont valablement effectuées par e-mail aux adresses indiquées au devis, et les échanges électroniques, signatures électroniques et journaux informatiques valent preuve entre les parties.
Les CGV constituent l’accord complet entre les parties et remplacent tout accord antérieur. Elles sont rédigées en français ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.
Les Dronettoyeurs sont spécialisés dans le nettoyage et l’entretien de tous types de bâtiments par drone : toitures, façades, bardages, structures industrielles, immeubles et bâtiments professionnels.