Aller au contenu SIREN : 994732071
Adresse siège social : 3 Place Octogonale 77700 CHESSY
Responsabilité Civile Professionnelle : garantie jusqu’à 10 000 000 € par sinistre (RC avant livraison) et 3 000 000 € par année d’assurance (RC après livraison / professionnelle) — contrat Generali n° AU926723
Numéro d’autorisation DGAC Exploitant Drone : FRAa3zsvoobqeulv
Applicables aux collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndics de copropriété, bailleurs sociaux, hôpitaux publics et structures assimilées
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est ajoutée selon le taux en vigueur. Les prix sont révisables selon l’indice BT01 (Bâtiment).
Une facture est établie à l’achèvement de chaque phase, conforme aux normes de facturation électronique publique.
Acompte – Syndics de copropriété et bailleurs privés hors marchés publics formalisés
Pour toute prestation conclue avec un syndic de copropriété, un bailleur social ou toute personne morale de droit privé agissant hors procédure de marché public formalisé, un acompte de trente pour cent (30%) du montant hors taxes est exigible à la commande, concomitamment à l’acceptation du devis. Cet acompte conditionne la réservation du créneau d’intervention et la commande des fournitures nécessaires. Aucune date d’intervention ne sera confirmée avant réception du règlement de l’acompte. Le solde de soixante-dix pour cent (70%) est exigible à réception de la facture de solde.
Pour les collectivités territoriales, EPCI et structures soumises au Code de la commande publique, le paiement est dû à quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture.
Les pénalités de retard ne s’appliquent qu’après mise en demeure écrite préalable. Elles sont alors calculées au taux légal majoré de dix (10) points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être appliquée selon le Code de commerce.
La Société peut suspendre les prestations après soixante (60) jours de retard, avec notification écrite et délai de grâce de quinze (15) jours.
En cas d’annulation par l’Acheteur, les conditions de l’article 11 s’appliquent. En cas d’annulation imputable exclusivement à la Société ou de force majeure rendant définitivement impossible l’exécution, l’acompte est intégralement restitué dans un délai de trente (30) jours.
L’Acheteur doit fournir un cahier des charges complet incluant plans, schémas, état existant, contraintes réglementaires, horaires et réseaux sensibles.
L’Acheteur doit signaler à la Société toute zone à risque, toute présence de personnes, d’équipements sensibles, de matières dangereuses, de zones ATEX ou de contraintes particulières pouvant affecter l’intervention.
La Société demeure seule responsable des formalités administratives liées à l’exploitation du drone, ainsi que de la définition, de la mise en place et du contrôle des périmètres de sécurité, du balisage et de la signalisation nécessaires à l’intervention.
L’Acheteur s’engage à respecter et faire respecter ces périmètres de sécurité, à interdire tout accès aux zones balisées pendant l’intervention et à informer les occupants du site des consignes transmises par la Société.
L’Acheteur doit assurer un site sécurisé avec barriérage, signalisation, évacuation de tiers et isolation de zones dangereuses lorsque ces mesures relèvent de son organisation interne ou de son exploitation du site.
En cas de non-respect, la prestation est réputée due. Un second appel d’équipe sera facturé au tarif en vigueur.
La thermographie constitue un repérage visuel des anomalies thermiques apparentes. Elle ne constitue ni diagnostic, ni expertise, ni identification certaine des causes.
Les rapports sont établis conformément aux normes techniques applicables.
Les conclusions doivent être validées par un bureau de contrôle agréé ou expert indépendant avant décision d’intervention majeure.
La Société utilise des produits professionnels autorisés, conformes à la réglementation applicable, et peut communiquer, sur simple demande écrite, la liste des produits utilisés ainsi que leurs fiches de données de sécurité (FDS).
Le Client est informé que des projections ou ruissellements peuvent affecter les surfaces et végétations voisines. Il doit signaler toute zone sensible (jardins privatifs, véhicules, matériels, bassins, animaux) et prendre les mesures de protection nécessaires avant l’intervention.
Les résultats esthétiques dépendent de la nature et de l’âge des matériaux, de l’état initial et des conditions climatiques. Certaines différences d’aspect après traitement ne constituent pas un défaut de prestation. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les conséquences normales des produits sur des supports fragilisés non signalés, ni pour les effets sur la flore ou les sols dans la mesure permise par la loi.
Nettoyage et démoussage de surfaces extérieures sans hydrofugation – Limites de résultat : Le traitement de décrassage et nettoyage à action rapide appliqué présente une action curative immédiate, permettant l’élimination des micro-organismes et salissures présents sur les supports définis dans le devis au moment de l’intervention. Cette action n’a pas vocation à empêcher la réapparition naturelle des salissures, mousses, algues ou dépôts liés à l’environnement, aux conditions climatiques ou à l’exposition du bâtiment. Aucune garantie de résultat esthétique durable dans le temps n’est fournie sans traitement hydrofuge, la vitesse de réapparition des salissures dépendant de facteurs extérieurs indépendants de l’entreprise (pollution, humidité, végétation, orientation, porosité des matériaux…).
L’entreprise ne pourra être tenue responsable : de la réapparition progressive des salissures après l’intervention ; des variations de teinte révélées par le nettoyage sur des supports anciens ou hétérogènes ; des dégradations préexistantes ou liées à la fragilité du support ; des conséquences d’un défaut d’entretien ultérieur du bâtiment. Le client reconnaît avoir été informé de ces éléments et accepte que le nettoyage constitue une opération d’entretien ponctuelle, dont la durabilité dépend de l’environnement du bâtiment.
La Société exécute ses prestations selon une obligation de moyens conforme aux règles de l’art et normes de sécurité. La responsabilité totale est plafonnée à deux fois (2x) le montant HT du marché.
La Société est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (contrat Generali n° AU926723) garantissant jusqu’à 10 000 000 € par sinistre pour les activités terrestres, et par un contrat d’assurance spécifique aéronautique couvrant les risques liés à l’utilisation des drones. Attestations disponibles sur demande.
Même en garantie, la Société n’assume pas les dommages indirects (pertes d’exploitation, arrêts de production).
La Société traite les données conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Un contrat de traitement des données (DPA) est signé si des données personnelles sont collectées.
Les informations publiques sont communicables selon les règles d’accès aux documents administratifs.
Les informations sensibles demeurent confidentielles pendant cinq (5) ans minimum.
L’Acheteur s’engage à respecter le RGPD dans l’utilisation des données reçues.
L’annulation par l’Acheteur est conforme au Code de la commande publique. L’indemnisation est limitée aux frais engagés et justifiés.
La Société se réserve le droit de mettre fin à la prestation en cas de non-paiement au-delà de 60 jours après mise en demeure, non-respect des conditions de sécurité ou refus de fournir les informations obligatoires. Préavis 15 jours.
Les prestations exécutées jusqu’à interruption demeurent dues intégralement.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable via le Médiateur des entreprises intervient dans un délai de 30 jours. Le service est accessible à l’adresse officielle du Médiateur des entreprises.
Tout litige non résolu sera soumis au Tribunal Administratif du ressort de l’Acheteur, ou à la juridiction civile si l’Acheteur est privé.
Une possibilité d’exécution provisoire existe malgré contentieux si l’intérêt public est démontré.
Les Dronettoyeurs sont spécialisés dans le nettoyage et l’entretien de tous types de bâtiments par drone : toitures, façades, bardages, structures industrielles, immeubles et bâtiments professionnels.