Aller au contenu SIREN : 994732071
Adresse siège social : 3 Place Octogonale 77700 CHESSY
Responsabilité Civile Professionnelle : garantie jusqu’à 10 000 000 € par sinistre (RC avant livraison) et 3 000 000 € par année d’assurance (RC après livraison / professionnelle) — contrat Generali n° AU926723
Numéro d’autorisation DGAC Exploitant Drone : FRAa3zsvoobqeulv
Applicables aux collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndics de copropriété, bailleurs sociaux, hôpitaux publics et structures assimilées
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LES DRONETTOYEURS FRANCE, SIREN 994732071 (ci-après « la Société »), et toute collectivité territoriale, EPCI, établissement public, hôpital public, bailleur social, syndic ou syndicat de copropriété, bailleur ou autre personne morale agissant en qualité de maître d’ouvrage ou de donneur d’ordre (ci-après « l’Acheteur »). Sont désignés « Acheteur public » les acheteurs soumis au Code de la commande publique (collectivités, EPCI, établissements publics, hôpitaux publics et organismes de logement social soumis à ce code), et « Acheteur privé » les syndics et syndicats de copropriété, bailleurs privés et autres personnes de droit privé non soumises à ce code. Lorsqu’un syndic contracte, il agit en qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, lequel est le cocontractant de la Société.
Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes, devis et marchés réalisés par la Société, notamment : nettoyage haute pression par drone, démoussage, traitement de surfaces, brossage manuel sur perche télescopique, inspection visuelle, thermographie infrarouge par drone, prises de vues aériennes, ainsi que tous services connexes réalisés par drone ou par moyens manuels. Elles ne couvrent aucune intervention à l’intérieur des parties privatives, sauf mention expresse au devis.
Lorsque la prestation est passée dans le cadre d’un marché public, les pièces particulières du marché (acte d’engagement, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières et, le cas échéant, cahier des clauses administratives générales visé par le marché) prévalent sur les présentes CGV, qui s’appliquent à titre complémentaire dans toute la mesure où elles ne sont pas contraires à ces pièces. Dans les autres cas, toute acceptation de devis par signature manuscrite ou électronique, bon de commande, paiement d’un acompte ou commencement d’exécution vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d’achat de l’Acheteur, sauf accord écrit exprès et préalable de la Société. Les présentes CGV sont établies dans le respect du Code de la commande publique, de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination.
Les devis sont valables soixante (60) jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la Société peut modifier ses conditions et tarifs ou retirer son offre. Le devis devient contraignant dès la réception d’un bon de commande formalisé, la notification du marché, la signature d’un marché ou contrat, le paiement de l’acompte lorsqu’il est prévu, ou le commencement d’exécution.
Lorsque le devis est établi à distance, sur la base de photographies, d’images satellitaires, de plans ou d’informations transmises par l’Acheteur, la Société ne peut garantir l’exactitude des surfaces, de l’état des supports ou des contraintes d’accès, et le prix peut être ajusté après constat sur site par avenant écrit accepté avant tout commencement des travaux. Toute modification du périmètre, des surfaces, des quantités, des accès, des délais ou des conditions d’exécution donne lieu à un avenant écrit ou à un ordre de service, entraînant un recalcul des prix et des délais. En cas de dépassement de surface ou de quantité constaté sur site et non prévu au devis, la Société facture un supplément au tarif unitaire ou horaire en vigueur, après information préalable de l’Acheteur. Les délais d’intervention sont indicatifs, sauf marché public prévoyant un délai d’exécution contractuel, lequel est alors suspendu pendant les périodes d’intempéries, d’indisponibilité du site ou d’inexécution des obligations de l’Acheteur.
Le syndic déclare disposer du pouvoir d’engager le syndicat des copropriétaires et garantit que la décision de réaliser les travaux et d’en accepter le prix a été régulièrement prise, le cas échéant par vote en assemblée générale. Il en transmet la justification à la Société sur demande. À défaut de pouvoir suffisant, le syndic est tenu personnellement des engagements pris. Le syndic prend en charge l’information des copropriétaires et occupants, conformément à l’article 4.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est ajoutée au taux en vigueur. Les prix sont fermes ; ils sont révisables selon l’indice BT01 (Bâtiment) lorsque la durée d’exécution excède trois (3) mois ou lorsque le marché le prévoit. Une facture est établie à l’achèvement de chaque phase ou de la prestation. La facturation est électronique. Pour les Acheteurs publics, les factures sont déposées sur Chorus Pro, le délai de paiement courant à compter de leur dépôt sur cette plateforme. Pour les autres Acheteurs, la facturation suit la réglementation en vigueur.
Acheteurs publics. Le paiement intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture, porté à cinquante (50) jours pour les établissements publics de santé. À défaut de paiement dans ce délai, des intérêts moratoires sont dus de plein droit et sans mise en demeure, au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de huit (8) points de pourcentage, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, conformément au Code de la commande publique. Aucun acompte n’est exigé, sans préjudice de l’avance due dans les conditions prévues par le Code de la commande publique. La Société peut suspendre ou interrompre l’exécution des prestations, après mise en demeure restée sans effet, dans les conditions et délais prévus par le Code de la commande publique et les pièces du marché.
Acheteurs privés. Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant HT est exigible à la commande, concomitamment à l’acceptation du devis. Il conditionne la réservation du créneau et la commande des fournitures, et aucune date n’est confirmée avant son règlement. Le solde est payable par virement à trente (30) jours nets à compter de la date de facture, sans escompte pour paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le lendemain de l’échéance, au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage pour les bailleurs et autres personnes agissant à titre professionnel, avec une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture impayée conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Pour les syndicats de copropriétaires, les pénalités sont calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, et les frais de recouvrement engagés sont remboursés sur justificatifs [à faire valider par votre avocat au regard de la qualité de non-professionnel du syndicat]. En cas de défaut de paiement à l’échéance, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, et la Société peut suspendre toute prestation en cours ou programmée huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet.
Les réserves ou réclamations de l’Acheteur ne suspendent pas le paiement des sommes non contestées. Aucune compensation ni retenue unilatérale n’est admise sans l’accord écrit de la Société, hors retenues prévues par le Code de la commande publique. Tout appel de fonds supplémentaire lié à des travaux imprévus, des interventions additionnelles, des déplacements supplémentaires ou des surcoûts documentés est facturé en sus, après notification préalable. En cas d’annulation par l’Acheteur, l’article 11 s’applique. En cas d’annulation imputable exclusivement à la Société ou de force majeure rendant définitivement impossible l’exécution, l’acompte perçu est restitué dans un délai de trente (30) jours pour la part non exécutée.
L’Acheteur fournit un cahier des charges ou une description complète du besoin, incluant plans, schémas, état existant, contraintes réglementaires, horaires d’accès et réseaux sensibles. Il signale par écrit à la Société, au minimum soixante-douze (72) heures avant l’intervention, toute zone à risque, toute présence de personnes vulnérables, d’équipements sensibles, de matières dangereuses, de zones ATEX, de câbles électriques non protégés, de structures instables et toute contrainte particulière pouvant affecter l’intervention. Il remet les diagnostics réglementaires disponibles (amiante, plomb et autres), notamment pour les toitures et façades anciennes ou en fibro-ciment, et signale les éléments fragiles ou sensibles : vitrages fêlés, joints, fissures, peintures dégradées ou farinantes, isolation thermique par l’extérieur, revêtements fragilisés, panneaux photovoltaïques, capteurs, antennes et équipements exposés. Pour les sites comportant plusieurs intervenants, il établit avec la Société le plan de prévention ou protocole de sécurité prévu par la réglementation avant le début des travaux.
La Société est seule responsable des formalités administratives liées à l’exploitation du drone, ainsi que de la définition, de la mise en place et du contrôle des périmètres de sécurité, du balisage et de la signalisation nécessaires à l’intervention. L’Acheteur s’engage à respecter et à faire respecter ces périmètres, à interdire tout accès aux zones balisées pendant l’intervention et à informer les occupants des consignes transmises par la Société. Il demeure responsable des mesures relevant de l’organisation ou de l’exploitation du site : barriérage complémentaire, évacuation des tiers, isolation des zones dangereuses, déplacement des véhicules et du mobilier extérieur, autorisations d’accès et de survol, accès aux toitures, cours et espaces communs.
Pour les immeubles d’habitation, l’Acheteur informe par affichage ou courrier, au moins soixante-douze (72) heures avant l’intervention, l’ensemble des occupants et copropriétaires de la date et de la nature des travaux. Il leur demande de fermer les fenêtres, volets et ouvrants, de dégager balcons et terrasses (linge, mobilier, plantes, objets fragiles), de rentrer les stores et de déplacer les véhicules stationnés aux abords. La Société n’est pas responsable des dommages aux biens laissés à l’extérieur ou aux ouvrants restés ouverts malgré cette information, et n’a pas à intervenir sur les zones inaccessibles, obstruées ou dont l’accès est refusé. Ces zones sont réputées exclues de la prestation, sans réduction du prix, et tout passage supplémentaire est facturé.
Le Client autorise le rejet et la gestion des eaux de nettoyage selon les modalités du devis, et indique les contraintes applicables (eaux pluviales, espaces verts protégés, périmètres de captage). En cas de non-respect de ces obligations (informations erronées, accès impossible, site non sécurisé, autorisations manquantes), la prestation est réputée due intégralement, tout second déplacement d’équipe est facturé au tarif en vigueur, et la Société peut suspendre ou arrêter l’intervention. L’Acheteur maintient en vigueur ses assurances de responsabilité civile et de dommages aux biens, et renonce, ainsi que ses assureurs, à tout recours contre la Société dans les cas où sa responsabilité est exclue par les présentes CGV.
La Société demeure seule juge de la faisabilité technique, réglementaire et sécuritaire des interventions et de la décision de voler ou non. Elle évalue la conformité avec la réglementation aérienne, les normes de sécurité et l’état du site. Sa décision de suspendre, reporter ou interrompre une intervention pour des raisons de sécurité est définitive.
Les prestations peuvent être reportées sans pénalité ni indemnité en cas de conditions défavorables, notamment la météo, un vent supérieur à 40 km/h (seuil indicatif, la Société pouvant décider d’un seuil inférieur selon le matériel et le site), la pluie, le gel, des conditions de sécurité non conformes ou une impossibilité réglementaire. La Société propose une nouvelle date dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. La réception de la prestation intervient à la fin de l’intervention, selon les modalités de l’article 12. Constituent des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les pandémies, catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, grèves, pannes ou indisponibilités indépendantes de la volonté de la Société, arrêtés préfectoraux, restrictions de l’espace aérien et décisions des autorités. Ils suspendent l’exécution sans pénalité, la reprogrammation étant faite selon les disponibilités. Si la suspension dépasse quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations réalisées restant dues.
La thermographie par caméra thermique embarquée sur drone constitue un repérage visuel et indicatif d’anomalies thermiques apparentes. Elle ne constitue ni un diagnostic, ni une expertise, ni une identification certaine des causes. Les rapports sont établis selon les règles de l’art. Leurs conclusions doivent être validées par un bureau de contrôle agréé ou un expert indépendant avant toute décision d’intervention majeure, et l’Acheteur assume la responsabilité de l’usage qu’il en fait.
La Société utilise des produits professionnels autorisés, conformes à la réglementation applicable (biocides, détergents, etc.), et communique, sur demande écrite, la liste des produits utilisés ainsi que leurs fiches de données de sécurité (FDS).
L’Acheteur est informé que, malgré toutes les précautions, des projections ou ruissellements peuvent affecter les surfaces, végétaux, véhicules, équipements et biens voisins. Il lui appartient de signaler toute zone sensible (jardins privatifs, véhicules, matériels, bassins, animaux, équipements électriques) et de prendre les mesures de protection nécessaires avant l’intervention. Les résultats esthétiques (teinte, aspect, homogénéité du nettoyage) dépendent de la nature et de l’âge des matériaux, de leur état initial, de l’exposition et des conditions climatiques. Certaines différences d’aspect après traitement ne constituent pas un défaut de prestation. La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour les conséquences normales des produits sur des supports fragilisés ou incompatibles non signalés, ni pour les effets sur la flore ou les sols, dans la mesure permise par la loi.
Nettoyage et démoussage de surfaces extérieures sans hydrofugation – limites de résultat : le traitement de décrassage et de nettoyage à action rapide appliqué présente une action curative immédiate, permettant l’élimination des micro-organismes et salissures présents, au moment de l’intervention, sur les supports définis au devis. Cette action n’a pas vocation à empêcher la réapparition naturelle des salissures, mousses, algues ou dépôts liés à l’environnement, aux conditions climatiques ou à l’exposition du bâtiment. Aucune garantie de résultat esthétique durable dans le temps n’est fournie sans traitement hydrofuge, la vitesse de réapparition des salissures dépendant de facteurs indépendants de la Société (pollution, humidité, végétation, orientation, porosité des matériaux). Même avec un traitement hydrofuge, aucune durée d’efficacité précise n’est garantie. La Société ne peut être tenue responsable de la réapparition progressive des salissures, des variations de teinte révélées par le nettoyage sur des supports anciens ou hétérogènes, des dégradations préexistantes ou liées à la fragilité du support, ni des conséquences d’un défaut d’entretien ultérieur du bâtiment. L’Acheteur reconnaît avoir été informé de ces éléments et accepte que le nettoyage constitue une opération d’entretien ponctuelle, dont la durabilité dépend de l’environnement du bâtiment.
La Société exécute ses prestations selon une obligation de moyens, conformément aux règles de l’art et aux normes de sécurité. Elle ne garantit ni un résultat précis, ni la durée des effets. Les dommages matériels et corporels causés par la Société dans l’exécution de la prestation sont pris en charge par son assurance dans la limite des garanties de son contrat. La responsabilité totale de la Société pour tous les autres dommages, notamment les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti, est plafonnée à deux fois (2x) le montant HT de la commande ou du marché. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où une disposition d’ordre public l’interdit.
La Société est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle (contrat Generali n° AU926723) garantissant jusqu’à 10 000 000 € par sinistre avant livraison et 3 000 000 € par année d’assurance après livraison, ainsi que, pour les risques liés à l’utilisation des drones, par le contrat d’assurance aéronautique correspondant [à faire concorder avec les contrats]. Les attestations sont disponibles sur demande.
La Société n’assume pas les dommages indirects (pertes d’exploitation, arrêts de production, pertes de loyers, atteintes à l’image), même en cas de garantie. L’Acheteur reconnaît que tout dommage causé par des zones ou éléments dangereux non signalés (câbles électriques, structures instables, vide, produits toxiques, zones ATEX, amiante) relève de sa responsabilité. Toute action en responsabilité contre la Société se prescrit par un (1) an à compter de la fin du chantier, sans préjudice des dispositions d’ordre public.
Les rapports, plans, photographies, vidéos, relevés et données techniques demeurent la propriété intellectuelle de la Société. Celle-ci concède à l’Acheteur, sous réserve du paiement intégral du prix, un droit d’usage non exclusif, pour la durée de la propriété intellectuelle, pour ses besoins propres liés au site concerné : gestion, archivage légal, communication interne ou aux copropriétaires et usage administratif. Pour les Acheteurs publics, ce droit inclut les communications imposées par les règles d’accès aux documents administratifs, sous réserve du secret des affaires. Toute reproduction, publication ou diffusion à des fins commerciales, ou remise à des tiers hors de ce cadre, requiert l’accord écrit de la Société. L’Acheteur conserve les documents conformément aux délais légaux d’archivage.
La Société peut utiliser des images anonymisées à titre de références professionnelles, sauf opposition écrite de l’Acheteur dans les huit (8) jours suivant la prestation. Les photographies, vidéos, journaux de vol et données horodatées de la Société valent preuve de l’état du site avant et après intervention, sauf preuve contraire.
La Société traite les données conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, et peut être contactée pour l’exercice des droits des personnes à l’adresse [adresse e-mail RGPD]. Un contrat de sous-traitance de données personnelles est signé si la Société traite des données pour le compte de l’Acheteur. Les prises de vues aériennes peuvent capter incidemment des personnes, plaques d’immatriculation ou fenêtres ; ces éléments ne sont ni exploités, ni diffusés, et sont floutés ou supprimés lorsqu’ils apparaissent dans un livrable. Les données techniques sont conservées trois (3) ans après la fin de la prestation, les pièces comptables pendant la durée légale.
Les informations sensibles reçues de l’autre partie demeurent confidentielles pendant cinq (5) ans minimum. Les documents communicables selon les règles d’accès aux documents administratifs le sont sous réserve du secret des affaires. L’Acheteur respecte le RGPD dans l’utilisation des données reçues de la Société.
Pour les Acheteurs privés, l’annulation ou le report demandé plus de quarante-huit (48) heures avant l’intervention donne lieu au remboursement des sommes versées, hors frais déjà engagés sur justificatifs. De quarante-huit (48) à vingt-quatre (24) heures avant l’intervention, des frais d’annulation de cinquante pour cent (50 %) du montant HT sont dus. À moins de vingt-quatre (24) heures, ou après déplacement de l’équipe, la prestation est due intégralement. Ces montants constituent une indemnité forfaitaire de dédit en contrepartie de la réservation du créneau et des moyens mobilisés.
Pour les Acheteurs publics, l’annulation ou la résiliation intervient conformément au Code de la commande publique et aux pièces du marché, et l’indemnisation comprend au minimum les prestations exécutées, les frais engagés et justifiés et l’indemnité éventuellement prévue au marché.
La Société peut mettre fin à la prestation en cas de non-paiement, de non-respect des conditions de sécurité ou de refus de fournir les informations obligatoires, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou immédiatement en cas de danger. Pour les Acheteurs publics, elle le fait dans les conditions prévues par le Code de la commande publique. Les prestations exécutées jusqu’à l’interruption demeurent dues.
À l’issue de l’intervention, la Société adresse à l’Acheteur par e-mail, dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées, un compte rendu de fin de chantier comprenant des photographies ou vidéos datées avant/après. L’Acheteur peut assister à une réception contradictoire sur site le jour de l’intervention. La réception est réputée prononcée à la date de fin de chantier, qu’une réception contradictoire ait eu lieu ou non.
Toute réserve ou réclamation portant sur la conformité ou la qualité apparente de la prestation doit être notifiée à la Société, à peine de forclusion, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la fin de chantier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse indiquée au devis, le syndic ou l’Acheteur assurant lui-même la transmission de celles des occupants ou copropriétaires. Les SMS, appels, messages verbaux et messages sur les réseaux sociaux ne constituent pas une notification valable. La notification doit mentionner la référence du devis ou du marché et de la facture, la date de l’intervention, la localisation précise de la zone contestée et la description du défaut. Elle doit aussi comporter des photographies ou vidéos datées permettant d’identifier la zone, ainsi que, le cas échéant, l’évaluation chiffrée du préjudice.
Toute notification incomplète est réputée non avenue tant qu’elle n’a pas été complétée dans le même délai de trois (3) jours ouvrés. À défaut de notification conforme dans ce délai, la prestation est réputée reçue sans réserve et conforme au devis ou au marché. L’Acheteur renonce alors à toute réclamation relative aux défauts apparents, à la propreté, à l’aspect, aux résidus, aux traces et aux variations de teinte. Si la réserve est justifiée, la Société dispose d’un délai raisonnable, de quinze (15) jours ouvrés hors contraintes météorologiques, pour reprendre gratuitement la partie contestée. Cette reprise constitue le seul recours de l’Acheteur au titre de la non-conformité, à l’exclusion de toute réfaction unilatérale du prix. Elle ne suspend pas le paiement des sommes non contestées.
En cas de désaccord persistant sur la réalité ou l’étendue du défaut, les parties recourent à un expert indépendant désigné d’un commun accord, dont les frais sont partagés par moitié, sans préjudice de l’article 13. Les comptes rendus, photographies, vidéos, journaux de vol et données horodatées de la Société font foi, sauf preuve contraire apportée par l’Acheteur. Toute action en justice de l’Acheteur au titre de la prestation doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la fin de chantier.
Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions d’ordre public et des règles propres aux marchés publics, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou de vice caché.
En cas de désaccord, les parties recherchent une solution amiable par échange écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige. À l’issue de cette période, elles peuvent recourir au Médiateur des entreprises, service public gratuit de médiation accessible sur www.mediateur-des-entreprises.fr, ou, pour les Acheteurs publics, au comité consultatif de règlement amiable des litiges compétent. Les frais éventuels d’une médiation conventionnelle sont partagés équitablement entre les parties. Cette procédure ne fait obstacle ni aux mesures urgentes ou conservatoires, ni au recouvrement des factures impayées.
À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon la nature du contrat : le tribunal administratif compétent pour les marchés et contrats administratifs des Acheteurs publics, et les tribunaux judiciaires compétents en application du droit commun dans les autres cas. Entre professionnels de droit privé, le tribunal de commerce du siège social de la Société est seul compétent : tribunal de commerce de Meaux.
La Société peut sous-traiter tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité, dans le respect de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et, pour les marchés publics, du Code de la commande publique. Pour les marchés publics, la Société déclare ses sous-traitants et fait agréer leurs conditions de paiement dans les conditions prévues par ce code, et la sous-traitance est soumise aux conditions du marché. La Société demeure responsable envers l’Acheteur de l’exécution des prestations par ses sous-traitants.
Les CGV sont valables jusqu’à publication d’une nouvelle version, qui s’applique aux nouveaux devis et marchés après son entrée en vigueur ; les Acheteurs existants conservent les conditions de leur devis ou marché initial. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent valides. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’Acheteur ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de la Société. Les notifications entre les parties sont valablement effectuées par e-mail aux adresses indiquées au devis, et les échanges électroniques, signatures électroniques et journaux informatiques valent preuve entre les parties. La force majeure, au sens du Code civil, suspend l’exécution des obligations sans pénalité en cas d’événement imprévisible et irrésistible. Les CGV sont régies par le droit français, y compris le Code de la commande publique et le Code civil, et rédigées en français ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.
Les Dronettoyeurs sont spécialisés dans le nettoyage et l’entretien de tous types de bâtiments par drone : toitures, façades, bardages, structures industrielles, immeubles et bâtiments professionnels.