LES DRONETTOYEURS FRANCE
SIREN : 994732071
Adresse siège social : 3 Place Octogonale 77700 CHESSY
Responsabilité Civile Professionnelle : 500 000€
Numéro d’autorisation DGAC Exploitant Drone : FRAhl3dmcz0an428
Applicables aux collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndics de copropriété, bailleurs sociaux, hôpitaux publics et structures assimilées
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre LES DRONETTOYEURS FRANCE, SIREN 994732071, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, et toute collectivité territoriale, EPCI, syndic de copropriété, bailleur social ou personne morale de droit public ou privé agissant en tant que maître d’ouvrage.
Elles s’appliquent à l’ensemble des marchés, commandes publiques ou prestations réalisées par la Société pour l’Acheteur, notamment : nettoyage haute pression par drone, démoussage, traitement de surfaces, brossage manuel sur perche télescopique, inspection visuelle, thermographie infrarouge par drone, prises de vues aériennes, ainsi que tous services connexes réalisés par drone ou moyens manuels.
Les présentes CGV sont conformes au cadre réglementaire de la commande publique française (Code de la commande publique), à la loi ALUR pour les syndics de copropriété, et aux principes de transparence, égalité et non-discrimination.
Article 2 - Devis, offres et marchés
Les devis sont valables soixante (60) jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de modifier les conditions et tarifs.
Le devis devient contraignant dès : réception d’un bon de commande formalisé, notification officielle du marché, signature d’un marché ou contrat administratif, ou commencement d’exécution.
Pour tous les marchés publics au-delà des seuils légaux, la Société s’engage à respecter les obligations de publicité au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ou auprès du Profil Acheteur.
Toute modification donnera lieu à un avenant écrit ou à une demande de modification conforme, entraînant un recalcul des prix et délais.
Article 3 - Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est ajoutée selon le taux en vigueur. Les prix sont révisables selon l’indice BT01 (Bâtiment).
Une facture est établie à l’achèvement de chaque phase, conforme aux normes de facturation électronique publique.
Le paiement est dû à quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture, conformément aux standards de la commande publique.
Les pénalités de retard ne s’appliquent qu’après mise en demeure écrite préalable (courrier recommandé ou email certifié). Les pénalités sont alors calculées au taux légal majoré de dix (10) points.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être appliquée selon le Code de commerce.
Pour les marchés de longue durée, des acomptes ou avances peuvent être prévus au cahier des charges.
La Société peut suspendre les prestations après 60 jours de retard, avec notification écrite et délai de grâce de 15 jours.
Article 4 - Obligations de l'acheteur
L’Acheteur doit fournir un cahier des charges complet incluant plans, schémas, état existant, contraintes réglementaires, horaires et réseaux sensibles.
L’Acheteur doit garantir l’autorisation DGAC, le permis de circulation, l’accès aux propriétés voisines si nécessaire, et la déclaration CNIL si données personnelles.
L’Acheteur doit assurer un site sécurisé avec barriérage, signalisation, évacuation de tiers et isolation de zones dangereuses.
En cas de non-respect, la prestation est réputée due. Un second appel d’équipe sera facturé au tarif en vigueur.
Article 5 - Conditions d'intervention
La Société demeure seule juge de la faisabilité technique, réglementaire et sécuritaire. Elle évalue la conformité DGAC et les normes de sécurité.
Les prestations peuvent être reportées sans pénalité en cas de conditions défavorables (météo, impossibilité réglementaire, sécurité non conforme).
La réception provisoire intervient quinze (15) jours ouvrés après fin de la prestation. La réception définitive intervient trente (30) jours après la réception provisoire. L’Acheteur doit émettre des réserves motivées lors de la réception provisoire.
Les événements de force majeure entraînent suspension sans pénalité, reprogrammation ultérieure selon disponibilités.
Article 6 - Thermographie et conformité réglementaire
La thermographie constitue un repérage visuel des anomalies thermiques apparentes. Elle ne constitue ni diagnostic, ni expertise, ni identification certaine des causes.
Les rapports sont établis conformément au Règlement (UE) 517/2014 et aux normes EN 13187.
Les conclusions doivent être validées par un bureau de contrôle agréé ou expert indépendant avant décision d’intervention majeure.
Article 7 - Responsabilité, garanties et assurances
La Société exécute ses prestations selon une obligation de moyens conforme aux règles de l’art et normes de sécurité.
La responsabilité totale est plafonnée à deux fois (2x) le montant HT du marché, conformément aux standards de la commande publique.
La Société fournit une Garantie de parfait achèvement (GPA) d’une durée d’un (1) an à compter de la réception définitive. Une Garantie décennale s’applique aux travaux affectant le gros œuvre des copropriétés.
La Société maintient une assurance Responsabilité Civile Professionnelle de 500 000€ minimum, une Assurance Dommages Ouvrage si applicable, et des assurances spécifiques drones si requises. Attestation fournie sur demande.
Même en garantie, la Société n’assume pas les dommages indirects (pertes d’exploitation, arrêts de production).
Article 8 - Propriété intellectuelle et droit d'usage
Les rapports, plans, vidéos et données techniques demeurent initialement propriété de la Société.
Pour les marchés publics, la Société cède à l’Acheteur l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les images, rapports et documents pour usage public administratif et archivage légal.
L’Acheteur s’engage à conserver les documents conformément aux délais légaux d’archivage public.
La Société peut utiliser des images anonymisées à titre de références professionnelles, sauf opposition écrite.
Article 9 - Données personnelles et confidentialité
La Société traite les données conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Un contrat de traitement des données (DPA) est signé si données personnelles collectées.
Les informations publiques sont communicables selon les règles d’accès aux documents administratifs.
Les informations sensibles demeurent confidentielles pendant cinq (5) ans minimum.
L’Acheteur s’engage à respecter le RGPD dans l’utilisation des données reçues.
Article 10 - Annulation, résiliation et rétractation
L’annulation par l’Acheteur est conforme au Code de la commande publique. L’indemnisation est limitée aux frais engagés et justifiés.
Pour les syndics de copropriété, un droit de rétractation de sept (7) jours s’applique à compter de la signature.
La Société se réserve le droit de mettre fin à la prestation en cas de non-paiement au-delà de 60 jours après mise en demeure, non-respect des conditions de sécurité ou refus de fournir les informations obligatoires. Préavis 15 jours.
Les prestations exécutées jusqu’à interruption demeurent dues intégralement.
Article 11 - Réclamations et réceptions
L’Acheteur dispose de 15 jours pour émettre des réserves motivées lors de la réception provisoire.
Une réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception définitive.
En cas de désaccord, une expertise menée par expert indépendant agréé sera effectuée, frais partagés.
Passé 30 jours, la prestation est réputée acceptée.
Article 12 - Résolution de litiges et médiation
En cas de litige, une tentative de résolution amiable via Médiation Administrative Privée (MAP) selon modalités CCI intervient dans un délai de 30 jours.
Tout litige non résolu sera soumis au Tribunal Administratif du ressort de l’Acheteur, ou à la juridiction civile si l’Acheteur est privé.
Une possibilité d’exécution provisoire existe malgré contentieux si l’intérêt public est démontré.
Article 13 - Sous-traitance
Toute sous-traitance requiert autorisation écrite préalable.
Les sous-traitants doivent être déclarés officiellement conformément au Code civil et Code du travail.
La Société demeure responsable envers l’Acheteur de l’exécution par les sous-traitants.
Article 14 - Dispositions finales
Les CGV sont valables jusqu’à avis contraire, publié au BOAMP ou via le Profil Acheteur.
La force majeure, conforme au Code civil, entraîne suspension sans pénalité en cas événement imprévisible.
Toute clause nulle n’affecte pas la validité de l’ensemble.
Le droit français applicable. La version française prévaut en cas de divergence.
Le Code de la commande publique et le Code civil français s’appliquent.
Date d’entrée en vigueur : A partir du 04 décembre 2025
Version : 1.0 – Révisée décembre 2025
